CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION ET DE SÉJOUR​

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1. Préambule

La réservation de la structure d’hébergement s’effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site, en saisissant les données requises et après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité.

La réservation constitue une proposition contractuelle au sens des articles 1326 et suivants du Code civil italien, et devient définitive avec la confirmation écrite de la part de l’établissement.

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2. Droit applicable

La relation contractuelle est régie par le droit italien en vigueur, notamment :

• Code civil italien (articles 1173 et suivants, 1321 et suivants, 1571 et suivants – location)

• Code du tourisme – Décret législatif 79/2011, le cas échéant

• Réglementation régionale du Piémont relative aux structures d’hébergement extra-hôtelières

• Règlements communaux en matière de location touristique et de sécurité publique (TULPS, article 109)

• Règlement UE 2016/679 (RGPD) relatif au traitement des données personnelles

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3. Réservations et confirmation

La réservation est considérée comme valable uniquement après :

• la complétion du formulaire en ligne

• la confirmation écrite de disponibilité par l’établissement

• la réception de la demande d’acompte

L’établissement se réserve le droit de refuser toute demande de réservation incomplète ou non conforme.

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4. Durée minimale de séjour

Pendant la période de Noël (du 23 décembre au 6 janvier), un séjour minimum de 2 nuits est requis.
Les réservations d’une durée inférieure ne seront pas acceptées.

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5. Paiement

Lors de la confirmation de la réservation, le versement d’un acompte (arrhes confirmatoires) correspondant à 30 % du montant total du séjour est requis, conformément à l’article 1385 du Code civil italien.

Le solde devra être réglé :

• du 15 juin au 30 août : dans les 7 jours précédant l’arrivée

• du 23 décembre au 7 janvier : dans les 7 jours précédant l’arrivée

• pour toutes les autres périodes : selon accord entre les parties

L’acompte et le solde doivent être payés par virement bancaire. Les coordonnées de paiement seront envoyées par e-mail après confirmation de la réservation.

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6. Check-in et check-out

Check-in : de 14h30 à 19h30
Check-out : avant 10h30

Tous les clients doivent présenter une pièce d’identité en cours de validité, conformément à l’article 109 du Texte unique des lois de sécurité publique (TULPS).

À défaut, l’établissement ne pourra pas accepter le client, ce qui entraînera l’annulation de la réservation et la perte de l’acompte.

 

7. Animaux domestiques

Les chiens sont admis sur demande préalable et moyennant un supplément.

Il est strictement interdit de :

• faire monter les animaux sur les lits et les canapés

• laisser les animaux sans surveillance dans la structure

• laisser les animaux en liberté dans les espaces communs (terrasse et jardin)

Les chiens doivent être tenus en laisse dans les espaces partagés.
Les chats ne sont pas admis.

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8. Comportement des clients et responsabilité

Les clients sont tenus d’adopter un comportement respectueux envers la structure, le mobilier et le voisinage.

Tout dommage causé à la propriété sera facturé au client conformément aux articles 1588 et 2051 du Code civil italien.

L’établissement se réserve le droit d’interrompre le séjour en cas de comportement gravement incorrect ou illégal, sans obligation de remboursement.

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9. Clause relative aux réservations et réclamations

Afin de garantir une gestion correcte de la structure et de prévenir les comportements frauduleux ou abusifs :

• les réservations fictives, dupliquées ou effectuées sans réelle intention de séjour pourront être annulées sans préavis

• l’établissement se réserve le droit de conserver l’acompte en cas d’annulation tardive, de non-présentation (no-show) ou de comportement abusif

• toute réclamation relative au séjour doit être signalée dans un délai maximum de 24 heures après l’arrivée

• les réclamations formulées après le départ ne seront pas prises en compte si elles ne sont pas étayées par des preuves objectives

La présente clause est appliquée dans le respect des principes de bonne foi contractuelle conformément aux articles 1175 et 1375 du Code civil italien.

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10. Responsabilité de l’établissement

L’établissement ne pourra être tenu responsable pour :

• les objets personnels laissés sans surveillance

• les interruptions de services dues à des cas de force majeure

• les événements imprévisibles ou indépendants de sa volonté

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11. Juridiction compétente et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit italien.

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du lieu où est située la structure d’hébergement, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.

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12. Acceptation

La complétion du formulaire de réservation et la sélection des cases relatives à la Politique de Confidentialité et aux Conditions Générales constituent une acceptation pleine et consciente du présent contrat, conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien (y compris les clauses abusives).

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13. Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu, les dispositions du Code civil italien et de la réglementation en vigueur en matière de locations touristiques et de structures d’hébergement extra-hôtelières s’appliquent.

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Dernière mise à jour : 1 avril 2026